Le cabinet intervient en droit des personnes, de la famille et du patrimoine pour assister les personnes qui rencontrent des difficultés liées à leur famille.
- Dans le cadre de divorce par consentement mutuel :
Le cabinet interviendra pour assister l'un des conjoints dans le cadre d'un divorce par voie notariale ou judiciaire dans le cas où les époux seraient d'accord à la fois sur le principe du divorce mais également sur les modalités de celui-ci ( prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial, autorité parentale, résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire).
Il s'agit d'un divorce simplifié qui peut être homologué par le juge ou par le notaire et qui a pour atout sa rapidité et son efficacité.
- Pour saisir le juge des affaires familiales pour les questions relatives aux enfants conçus hors mariage :
Certains parents souhaitent qu'une décision judiciaire fixe les modalités relativent à l'autorité parentale, à la résidence de l'enfant, aux droits de visite et d'hébergement, à l'autorité parentale ou à la pension alimentaire.
En effet, dès lors qu'une décision judiciaire est rendue et devenue définitive, le non respect du jugement entraine des conséquences.
A titre d'exemple, le législateur sanctionne la non-présentation d'enfant par l'article 227-5 du code pénal : " le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."
De même, il sanctionne également le non-paiement de la pension alimentaire lorsqu'elle n'est pas payée pendant pendant deux mois par son débiteur par une peine encourue de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 227-3 du code pénal).
Par ailleurs, lorsqu'un jugement a déjà été rendue par le juge des affaires familiales, il est possible de le saisir à nouveau pour lui demander de rendre un nouveau jugement si par exemple l'on souhaite faire modifier une pension alimentaire, ou les modalités de garde.
- Assignation à bref délai
Le cabinet intervient à la fois pour les procédures au fond ( dépôt classique de requête auprès du juge des affaires familiales) mais également lorsque l'urgence justifie une audience rapide "assignation à bref délai".
- Les procédure d'ordonnance de protection
Si vous êtes victimes de violences conjugales qu'elles soient physiques ou psychologiques, le cabinet vous accompagnera pour saisir le juge des affaires familiales pour solliciter qu'une ordonnance de protection soit rendue en votre faveur.
Le juge pourra également statuer sur la situation de vos enfants si vous en avez avec votre conjoint ou ex-conjoint avant qu'une décision "au fond" ne soit rendue par la suite.
- Procédure de changement de nom
Enfin, le cabinet vous accompagne pour changer votre nom si vous ne souhaitez plus le garder ou vous souhaiter ajouter un nom au vôtre.
Plus schématiquement, le cabinet assure un rôle de conseil, d'information, de représentation et d'assistance pour tous vos projets et procédures dans les domaines mentionnés ci-avant.
